Conditions Générales de Vente – Le Cab

Date de mise à jour : 28 novembre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement, de conseil, de création de sites internet et de mise en place de campagnes publicitaires Google Ads proposées par la société BAKER SARL, exploitant la marque commerciale Le Cab (ci-après « Le Cab » ou « le Prestataire »), auprès de ses clients professionnels.

Article 1 – Identification du Prestataire

BAKER SARL – Le Cab
Adresse : Poizot 3, 71400 TAVERNAY, France
SIREN : 984 064 436
Téléphone : 07 69 19 37 45
Email : contact@lecab.co

Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Cab fournit ses prestations à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (avocats, cabinets d’avocats, professions juridiques ou autres professionnels).

Toute signature d’un contrat d’accompagnement, devis ou bon de commande, et/ou tout paiement d’un acompte ou du prix, vaut :

acceptation pleine et entière des présentes CGV,
reconnaissance par le Client qu’il agit en qualité de professionnel, et non en tant que consommateur ou non-professionnel.

Les conditions particulières prévues dans le contrat d’accompagnement signé entre Le Cab et le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le Cab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat d’accompagnement.

Article 3 – Description des prestations

Les prestations proposées par Le Cab comprennent notamment, selon ce qui est prévu au contrat d’accompagnement :

Création d’un site internet clé en main, incluant des pages d’atterrissage adaptées aux spécialités juridiques du Client (notamment par thématique).
Mise en place ou configuration de l’environnement Google du Client : compte Google Ads, Google Business Profile / Google My Business, éventuellement outils de suivi.
Gestion et optimisation de campagnes Google Ads, sur la base d’un budget publicitaire mensuel supporté par le Client.
Sessions de coaching / accompagnement (marketing, publicité en ligne, closing, suivi des campagnes, autonomie sur le site, etc.).
Le cas échéant, mise à disposition de ressources complémentaires : vidéos explicatives, guides, modèles, groupes d’échange (ex : groupe WhatsApp) et rendez-vous de reporting.

Le détail précis des prestations (nombre de pages, volume de coaching, durée de l’accompagnement, fréquence des points de suivi, etc.) est défini dans le contrat d’accompagnement ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 4 – Commande et formation du contrat

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque :

Le Client a signé le contrat d’accompagnement / devis transmis par Le Cab (y compris sous forme électronique), et
Le Client a versé le paiement prévu à la commande (paiement comptant ou premier acompte, selon l’option choisie).

Le Cab se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

en cas de litige antérieur de paiement,
si les informations communiquées par le Client sont manifestement erronées ou incomplètes,
ou si la demande du Client est incompatible avec les valeurs, la déontologie ou la stratégie du Prestataire.

Article 5 – Prix, facturation et budgets externes

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le montant total de la prestation, les éventuelles facilités de paiement (1x ou 2x) et les échéances sont précisés dans le contrat d’accompagnement.

Ne sont pas inclus dans le prix de la prestation :

le budget publicitaire Google Ads, qui reste à la charge du Client (budget minimum indiqué au contrat, par exemple 400 € HT / mois pendant la durée de l’accompagnement) ;
les abonnements aux outils tiers, notamment l’abonnement à la solution d’hébergement / CMS choisie pour le site (ex : Webflow, environ 24,99 € / mois), ou tout autre outil SaaS utilisé à la demande du Client ;
tous frais et taxes liés directement à l’activité du Client (frais bancaires, impôts, TVA, etc.).

Ces montants sont directement prélevés ou facturés par les prestataires tiers (Google, Webflow, etc.) au Client, qui en assume seul la charge.

Le Cab se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles commandes. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la signature du contrat d’accompagnement.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au contrat, le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture ou le contrat.

Deux modalités principales peuvent être proposées :

Paiement comptant (1x) : le montant total de la prestation est dû en une seule fois avant le démarrage de l’accompagnement.
Paiement en plusieurs fois (ex : 2x) : le montant total est réparti selon les échéances indiquées au contrat (par exemple 2 versements de 50 % chacun).

Le Client s’engage à respecter strictement les échéances prévues.

En cas de retard ou d’incident de paiement :

des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées conformément au taux légal en vigueur et aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par le Client professionnel ;
Le Cab se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des prestations, l’accès au site, aux comptes publicitaires et/ou à tout support livré, jusqu’à régularisation complète des sommes dues, sans que cela ne puisse être considéré comme une faute du Prestataire.

Le transfert définitif de la propriété intellectuelle et la remise des accès complets au site et aux comptes publicitaires sont subordonnés au paiement intégral du prix convenu.

Article 7 – Durée de l’accompagnement

La durée de l’accompagnement (ex. 12 semaines, 4 mois, etc.) est précisée dans le contrat d’accompagnement.

Sauf stipulation contraire :

le point de départ de la durée est la date du premier appel de lancement (souvent lié au document « fondations »),
toute période d’absence du Client signalée à l’avance peut, le cas échéant, donner lieu à un aménagement du planning ou un report, dans la limite de ce qui est prévu au contrat (par exemple prolongation équivalente à la durée d’absence pour congés).

L’accompagnement prend fin automatiquement à l’issue de la période prévue, sans reconduction tacite, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 8 – Garanties commerciales (offres avec ou sans garantie)

Le Cab peut proposer, selon les offres :

des accompagnements avec garantie commerciale de résultat ou de performance (ex : garantie de chiffre d’affaires minimum, remboursement, prolongation de l’accompagnement, etc.),
ou des accompagnements sans garantie.

Le caractère « avec garantie » ou « sans garantie », ainsi que la nature exacte de la garantie (remboursement, prolongation de la durée, autre avantage), sont clairement indiqués dans le contrat d’accompagnement et/ou la page de vente correspondante.

8.1. Offres sans garantie commerciale

Lorsque l’offre souscrite est indiquée comme « sans garantie », le Client ne bénéficie d’aucune garantie de résultat ou de remboursement liée aux performances marketing ou au chiffre d’affaires généré. Le Cab est tenu à une obligation de moyens renforcée, mais ne garantit ni nombre de leads, ni signatures de dossiers, ni chiffre d’affaires.

8.2. Offres avec garantie commerciale

Lorsque l’offre souscrite est indiquée comme « avec garantie », les conditions précises de cette garantie sont mentionnées dans le contrat d’accompagnement (par exemple : montant minimum de chiffre d’affaires généré sur la période, modalités de calcul, durée d’application, nature du remboursement ou de la compensation, etc.).

À titre d’exemple, certaines offres peuvent prévoir qu’à l’issue de l’accompagnement, si le Client n’a pas généré un chiffre d’affaires au moins égal au montant de la prestation directement attribuable au système mis en place avec Le Cab, alors le Client pourra prétendre au remboursement des honoraires d’accompagnement, dans les conditions prévues au contrat.

L’accès à la garantie est en tout état de cause subordonné au respect cumulatif par le Client de ses obligations, notamment :

mise en place du budget publicitaire minimum sur la durée prévue,
non-interruption injustifiée des campagnes ou du process,
mise à disposition des éléments nécessaires (textes, infos sur le cabinet, etc.) dans des délais raisonnables,
suivi sérieux des leads (rappels, prises de rendez-vous, etc.),
remplissage régulier du tableau de suivi des appels / leads ou de tout autre outil prévu par Le Cab.

En cas de désaccord sur l’application de la garantie, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action de recouvrement ou contentieux.

Article 9 – Absence de droit de rétractation (B2B)

Les prestations de Le Cab sont destinées exclusivement à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité.

À ce titre, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

Le Client reconnaît expressément qu’il commande les prestations à des fins professionnelles et qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal.

Article 10 – Obligations du Prestataire et du Client

10.1. Obligations du Prestataire

Le Cab s’engage à :

mettre en œuvre les moyens nécessaires pour concevoir et livrer le site internet dans les conditions prévues au contrat ;
configurer et optimiser les campagnes Google Ads du Client, dans la limite du budget défini ;
assurer l’accompagnement, le suivi et les sessions de coaching convenues ;
informer le Client, dans la mesure du raisonnable, des bonnes pratiques pour maximiser les résultats.

Le Cab est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, même dans le cadre d’offres « avec garantie », la garantie relevant d’un régime contractuel spécifique décrit à l’article 8.

10.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir de manière complète, précise et dans des délais raisonnables l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation (données du cabinet, spécialités, photos, logo, mentions légales, etc.) ;
valider les livrables intermédiaires (maquettes, textes, pages) dans les délais raisonnables proposés par Le Cab ;
financer intégralement le budget publicitaire convenu et les abonnements aux outils tiers ;
respecter la législation applicable à son activité (dont ses règles déontologiques professionnelles) et assumer seul la responsabilité des contenus publiés en son nom ;
remplir les tableaux de suivi transmis (notamment suivi des appels et prospects issus de Google Ads) afin de permettre au Prestataire d’optimiser les campagnes ;
s’abstenir de toute communication diffamatoire ou dénigrante à l’égard du Prestataire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire :

Le Cab conserve la propriété intellectuelle de tous les contenus, méthodes, process, modèles, scripts, formations, et plus généralement de tous les éléments qu’il met à disposition du Client (hors éléments fournis par le Client).
Le Client bénéficie, après paiement intégral du prix, d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif des livrables (site internet, mise en place des campagnes, contenus rédigés pour lui, etc.) pour les besoins de son activité professionnelle.

Le Client s’interdit de :

reproduire, diffuser ou revendre, à titre onéreux ou gratuit, les méthodes, modèles, formations ou tout autre contenu développé par Le Cab pour d’autres professionnels ;
partager à des tiers les ressources fournies dans le cadre de l’accompagnement (templates, guides, vidéos, etc.), sauf accord écrit de Le Cab.

Article 12 – Données personnelles

Le Cab traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données du Client sont utilisées notamment pour :

la gestion de la relation contractuelle,
la facturation,
l’exécution des prestations,
la prospection commerciale du Prestataire (emails d’information, suivi, etc.).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@lecab.co.

Une Politique de confidentialité détaillée peut compléter le présent article et être consultable sur le site de Le Cab.

Article 13 – Responsabilité

Le Cab ne peut être tenue responsable :

des performances du site ou des campagnes lorsque le Client ne respecte pas le budget publicitaire convenu ou modifie lui-même les paramètres sans concertation ;
des conséquences économiques, commerciales, juridiques ou fiscales de l’utilisation des stratégies mises en place ;
de tout dommage indirect, tel que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données ou de clientèle.

La responsabilité totale et cumulée de Le Cab, tous dommages confondus, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 14 – Force majeure

La responsabilité de Le Cab ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française (grève, panne généralisée d’hébergeur, coupure réseau massive, maladie grave, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, Le Cab informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Article 15 – Modification des CGV

Le Cab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les nouvelles CGV s’appliquent uniquement aux contrats conclus après leur date d’entrée en vigueur. Les contrats déjà en cours d’exécution restent régis par la version des CGV acceptée lors de la commande, sauf accord écrit des parties.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV et/ou du contrat d’accompagnement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.